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La protection fonctionnelle : un droit souvent mal connu de ses bénéficiaires. Par Vivien Guillon, Avocat.
30 septembre 2015, 10:00
1. La protection fonctionnelle concerne les fonctions exercées par tous les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires, stagiaires, ou agents non titulaires. Il résulte de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que ceux-ci bénéficient à l’occasion de leurs fonctions d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie dans deux séries de cas : lorsqu’ils font l’objet de poursuites civiles ou pénales à raison d’une faute (...)

[1Conseil d’Etat, 9 décembre 1970, Commune de Neuilly-Plaisance : Rec. CE 1970, p. 738

[2Tribunal des conflits, 25 mars 1996, n° 3000, préfet de la région Rhône-Alpes c/ CROUS de Lyon :Rec. CE 1996, p. 535

[3Tribunal des conflits, 5 mai 1877, Laumonnier-Carriol : Rec. CE 1877, p. 438

[4Conseil d’Etat, 12 mars 2010, n° 308974, Commune de Hoenheim

[5Tribunal administratif de Grenoble, 18 avr. 2003, n° 000267 : AJFP sept.-oct. 2003, p. 22), ou s’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral (Conseil d’Etat, 12 mars 2010, n° 308974, Commune de Hoenheim

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