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[1] ancien article L 13-13
[2] Rep min : JO Sénat 15 dec 1983 p 1699 ; API 1984 p 441
[3] n°2010-87 QPC M Jacques S
[4] CE ass 24 nov 1961 Ministre des Transports c/Cts Letisserand – Cass 13 fev 1923 d 1923,1 , p 52 – Cass civ 1er 16 janv 1962 Bull civ 1962 I n°33
[5] CEDH 11 avril 2002 LALLEMENT c / France AJDA 2002 P 686