Poster un message

En réponse au commentaire :

Devoir de la mairie en matière d’assainissement collectif retour à l'article
3 février, 15:28, par DUFFNER Pascal

Je suis sur le schéma directeur de la commune pour être raccordé à l’assainissement collectif mais la mairie estime que cela est trop chère pour le faire. A-t-elle le droit de refuser sachant que :

la maison existait avant l’installation de la station
Notre maison est la seule sur le schéma directeur qui n’est pas raccordée.
Il existe une maison hors schéma directeur qui elle est raccordée à l’assainissement collectif.

Pour nous raccorder il faudrait faire une tranchée de 260 mètres pour trouver le collecteur.

La commune veut modifier le schéma directeur pour m’en exclure, mais ma demande reste-t-elle valable ?

D’avance merci pour votre aide
Pascal DUFFNER

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs