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[1] Article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.
[2] Articles L. 511-1 et L. 511-5 du Code monétaire et financier.
[3] Article L. 571-3 du Code monétaire et financier, Cour de cassation, Crim. 22 septembre 2010, n°09-85.665.
[4] Articles L. 612-1, L. 612-28 et s., L. 612-39, L. 613-24 et s. du même Code.
[5] Cour de cassation, Crim., 3 juin 2004, n° 03-83.514.
[6] Art. L. 571-15 du Code monétaire et financier.
[7] Article L. 546-4 du Code monétaire et financier, pour les IOBSP.
[8] Article L. 546-1 I du Code monétaire et financier.
[9] Article R. 546-1 du Code monétaire et financier.
[10] Article R. 519-20 du Code monétaire et financier, principalement.
[11] Loi 2004-575 du 21 juin 2004 (« LCEN »), articles 6-III-1, 6-VI-2 et 19, Code pénal : art. 131-38 et 131-39, TGI Paris, 1ère Ch. Correctionnelle, 11 juillet 2014.
[12] Article L. 321-2 du Code de la consommation.
[13] Dans le même sens, article L. 519-6 du Code monétaire et financier.