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En réponse à l'article :

Les nouvelles orientations sur les transferts de données transatlantiques : les suites de l’Arrêt « Schrems ». Par Jonathan Elkaim, Avocat. retour à l'article
1er décembre 2015, 11:30
La Commission Européenne a publié le 6 novembre 2015 des orientations sur les possibilités de transfert transatlantique de données personnelles lesquelles seront applicables jusqu’à la mise en place d’un nouveau cadre devant intervenir dans un délai de trois mois. Aux termes de cette communication, la Commission présente différentes solutions relatives à un transfert de données à caractère personnel vers les Etats-Unis tout en veillant à ne pas priver les autorités nationales en charge du contrôle de (...)
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