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CHSCT et frais d’expertise à la charge de l’employeur, décision du CC n°2015-500 QPC du 27 novembre 2015. Par Stéphane Vacca, Avocat. retour à l'article
3 décembre 2015, 09:30
En raison de l’absence de budget propre du CHSCT, l’employeur supporte le coût de l’expertise décidée par le CHSCT dans les cas prévus par la loi (art. L.4614-13 du Code du travail). Il peut contester le coût de cette expertise en saisissant le président du TGI (Cass. soc. 17/12/2013 n°12-14484). Mais l’employeur est-il tenu au paiement des frais d’expertise, alors que la décision de recours à l’expertise est annulée ultérieurement par décision de justice ? Dans une affaire du 15 mai 2013 (Cass. soc. (...)
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