Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25886 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
Le projet de réforme est rédigé à ce jour tel que suivant :
« L’article 20 précise le cadre légal de l’usage des armes par les policiers, les gendarmes, les douaniers et les militaires déployés sur le territoire national en renfort des forces de sécurité intérieure, en dehors des cas de légitime défense, dans le cas d’un périple meurtrier dans lequel la légitime défense, y compris pour autrui, ne pourrait être invoquée, mais qui relève en réalité de l’état de nécessité.
Est ainsi inséré dans le code de la sécurité intérieure, un article L.434-2 indiquant que les dispositions de l’article 122-7 du code pénal prévoyant l’irresponsabilité pénale en raison de l’état de nécessité sont applicables au fonctionnaire de la police nationale, au militaire de la gendarmerie nationale, à l’agent des douanes qui, hors le cas de légitime défense, fait un usage de son arme rendu absolument nécessaire pour mettre hors d’état de nuire une personne venant de commettre un ou plusieurs homicides volontaires et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible de réitérer ces crimes dans un temps très voisin des premiers actes.
Les événements récents ont en effet démontré que la légitime défense, prévue par l’article 122-5 du code pénal, n’était pas systématiquement un cadre juridique adapté à la mise hors d’état de nuire et à l’appréhension, par les forces de l’ordre, d’un individu armé ayant déjà commis ou tenté de commettre un ou plusieurs meurtres." »
Ce projet appelle plusieurs remarques :
1/ La loi existante à ce jour n’a nullement été insuffisante dans les opérations de police menées en matière terroriste.
Pour rappel, nombre de terroristes ont été abattus par les policiers sans que les forces de l’ordre aient ? été poursuivies, ceux-ci exerçant leurs prérogatives dans le cadre de la Loi actuelle.
2/ Le projet de loi proposé manque de précision, notamment le terme « hors d’état de nuire » n’ayant aucune définition légale et est particulièrement imprécis. Le Conseil constitutionnel ne devrait pas laisser en l’état ce terme.
3/ Enfin, le projet de réforme n’apporte aucun élément nouveau, l’état de nécessité existant déjà dans la Loi (article 122-7 du Code pénal) et est déjà applicable aux forces de l’ordre. En outre, le terme « absolument nécessaire » revient à faire application des critères de la légitime défense.
Ce texte n’apporte donc aucune avancée et ne rendrait que plus opaque le régime juridique existant à ce jour.
Thibaud CLAUS
Avocat au Barreau de Lyon
www.claus-avocat-lyon.com