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Clause d’échelle mobile en matière de bail commercial : laissez jouer ! Par Frédéric Guillaumond, Juriste. retour à l'article
25 janvier 2016, 14:00
La pratique permet de constater, spécialement dans les baux commerciaux dit « investisseur » la propension à insérer une clause d’échelle mobile jouant exclusivement au profit du bailleur, dans le sens où elle exclut toute révision à la baisse du loyer, constituant ainsi une disposition à l’avantage exclusif du bailleur. En l’espèce, un bailleur avait consenti un bail commercial comprenant une clause d’échelle mobile devant jouer annuellement et aux termes de laquelle elle « ne saurait avoir pour effet de (...)
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