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En réponse à l'article :

Permis de construire : condamnation de requérants pour recours abusifs. Par Benjamin Bizzarri, Avocat. retour à l'article
26 janvier 2016, 17:00
Instituer dans la perspective de dissuader les recours abusifs, l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme permet au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (à l’exception notable des déclarations préalables) qui ferait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, de demander au juge administratif la condamnation du requérant à lui allouer des dommages et intérêts. Cependant, le juge ne peut faire droit à de telles conclusions reconventionnelles que lorsque l’action en annulation est mise en œuvre « dans (...)
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