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Fond et forme retour à l'article
11 mars 2016, 00:57, par Liam

Fond : il est étonnant de voir soutenir qu’un texte de loi ne doit être appliqué qu’avec parcimonie ! C’est en effet un contresens fondamental sur ce qu’implique toute loi promulguée : son application obligatoire. Et, à cet égard, peu importe la teneur de son contenu car, encore une fois, c’est le principe de toute loi : être obligatoirement respectée (par les sujets du Droit) et appliquée (par les cous et tribunaux). A la limite, s’il faut tenir compte du contenu de la loi, en l’espèce cela conduit au contraire à ce que celui ou celle qui entend formuler un commentaire, a fortiori lorsqu’il/elle intervient en qualité d’avocat, appelle de ses voeux une application systématique et ferme de l’art. L. 600-7 C. urb. En effet, ce texte protège les détenteurs de permis de construire contre les recours abusifs de tiers, qui, lorsqu’ils ne visent pas légitimement la construction, exercent un chantage pour monnayer le lien que leur fonds entretient avec le fonds voisin objet du permis. Dès lors, une fois ceci rappelé et bien compris (ce qui est le cas dans cet article), on ne voit pas qu’il puisse être soutenu le contraire, ni au plan de la "cinétique juridique", ni au plan de la légitimité et de la cohérence intrinsèques de ce texte ... sauf esprit partisan en faveur des tiers requérants, ce qui, à mon sens, est grave d’un point de vue déontologique et nuit au Droit d’une façon générale et à l’ensemble de cette profession en particulier, car cela donne aux justiciables le sentiment que "les" avocats travaillent aussi à ce que la loi, pourtant régulièrement promulguée, demeure lettre morte. Dangereux, c’est le mot.

Forme : " Instituer dans la perspective de dissuader les recours abusifs, l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme permet au bénéficiaire ...". Juste : pas-pos-si-ble ! Institué : é.

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