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L’enregistrement de notes de services sur un répertoire informatique peut constituer un traitement de données à caractère personnel. Par Jonathan Elkaim, Avocat. retour à l'article
3 février 2016, 14:00
L’article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 définit son champ d’application a tous les « traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers ». Au terme de cet article, constitue une donnée à caractère personnel « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à (...)
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