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Les conséquences pénales pour l’employeur du défaut de visite médicale d’embauche. Par Patrice Duponchelle, Avocat. retour à l'article
22 février 2016, 14:00
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2016, a rejeté un pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait condamné un employeur à 294 amendes avec sursis pour emploi de salariés sans visite médicale d’embauche. L’inspection du travail, lors d’une visite en avril 2011 d’une entreprise exerçant une activité de marketing téléphonique, de distribution de prospectus et d’accueil de visiteurs pour le compte de clients, constate que 294 salariés (...)
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