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Action ut singuli retour à l'article
7 avril 2019, 19:04, par Julie MNL

Cher maître,

Je vous remercie pour la rédaction de cet article. Je me pose à ce titre une question.

S’agissant de l’action ut singuli pouvant être intentée par un ou des associés en réparation du préjudice de la société, ces derniers peuvent également agir en nullité d’un acte social passé par les organes d’administration au préjudice de la société, ai je bien compris ?

Pour autant à la lecture de l’arrêt 16 octobre 1972, il me semble que la cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel qui énonce que "ces actionnaires peuvent demander aux tribunaux de prononcer la nullité de l’acte pour abus de droit" et juge que "les textes autorisent seulement les actionnaires a exercer l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs pour faute commise dans l’accomplissement de leur mandat aux fins d’obtenir réparation de leur propre préjudice, mais ne leur permettent pas d’agir a ce titre pour faire prononcer la nullité d’un acte social passe par les organes d’administration de la société"

Pouvez vous m’éclairer ? Il y a quelque chose que j’ai du manquer.

En vous remerciant.

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