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[1] ci-après CPC
[2] L’exposant doit en ce cas se faire autoriser par voie de requête préalable.
[3] Dans les conditions des articles 525 et 525-1 du CPC.
[4] Cass. 2e civ., 9 oct. 1991 : Bull. civ. 1991, II, n° 247 ; JCP G 1991, IV, 427.
[5] L’alinéa 3 de l’article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 déclare en effet que l’ordonnance du président n’est pas susceptible d’exécution provisoire
[6] Cass. 2° civ., 18 juin 2009, n° 08-14.219, 08-14.856.
[7] Cass. 2e civ., 11 juill. 1977, no 76-14.094, Bull. civ. II, no 184
[8] Cass, Civ, 2, 10 septembre 2009, 08-18683.
[9] Cass. 2e civ., 15 mai 2014 n°13-18.500.
[10] CA Paris 6 mars 1985 Bull. avoués 1985 n°94 p.63 ; CA Paris, pôle 1, ch.5, 9 février 2011 n°10/22982.
[11] CA Douai, premier président, 8 mars 2012 ; CA Rouen, réf. 3 sept. 1991.
[12] CA, Aix en Provence, 14 décembre 2007, Jurisdata 2007-360007.
[13] CA, Pau, 4 octobre 2006, n°063036.
[14] CA, Paris, Ord. 21 janvier 1985 : Bull avoués, 1985, n°93, p.25.
[15] CA, Nimes, 6 juillet 2011, n°11/00036.
[16] CA, Paris, ord. 6 février 1985, 14 févirer 1985 et 22 mars 1985
[17] CA, Reims, 28 sept. 2011 ; n°11/43 -16 ; CA, Bastia, 26 juillet 2011, n°11/00095.
[18] Cass. soc., 28 mars 1984 : Bull. civ. 1984, V, n° 127 ; JCP G 1984, IV, 178.
[19] CA Versailles, 29 mars 1989 : Gaz. Pal. 1989, 2, somm. p. 422
[20] Cass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 94-19.485 : JurisData n° 1997-003777
[21] Cass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-15.852 : JurisData n° 2002-014748 ; Bull. civ. 2002, II, n° 132 ; Dr. et proc. 2002, p. 6.
[22] CA Douai, 18 juill. 1892 : S. 1892, 2, p. 41. – CA Paris, 4 févr. 1964 : JCP G 1964, II, 13553 bis, obs. J.A.
[23] Cass. 2e civ., 23 oct. 1996, n° 95-22.269 : JurisData n° 1996-004188.
[24] Cass. 2e civ., 12 oct. 1988 : Gaz. Pal. 1989, 1, p. 378. – Cass. 2e civ., 5 mai 1993 : Bull. civ. 1993, II, n° 163
[25] Rép. min. quest. n° 53507 : JCP G 1977, IV, 122.
[26] CA Rennes, réf., 31 mars 1983 : Gaz. Pal. 1984, 1, p. 164, note Larher.
[27] CA Rennes, réf., 26 juill. 1991 : JCP G 1992, II, 21925, note du Rusquec.
[28] CA Versailles, 26 juill. 1988 : D. 1989, somm. p. 179, obs. Julien.
[29] Cass. 2e civ., 23 janv. 1991 : Bull. civ. 1991, II, n° 26
[30] Cass., ord., 17 déc. 1992, no 91-22.114, Bull. civ., no 15.