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[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[1] CJCE, 3 juin 1992, aff. C-360/89, Commission c/ Rép. Italienne.
[2] Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003.
[3] CE, 29 juillet 1994, Commune de Ventenac-en-Minervois, n° 131562.
[4] CJCE, 22 juin 1993, aff. C-243/89, Commission c/ Danemark.
[5] Article 432-14 du Code pénal.
[6] Cass. Crim., 22 janvier 2014, n° 13-80759.
[7] CAA Nancy, 12 avr. 2001, n° 96NC02129, Société Régionale du Bâtiment Scanzi et Fils.
[8] CAA Marseille, 6 avr. 2007, n° 04MA02218, Préfet Hautes-Alpes.
[9] CJUE, 22 octobre 2015, aff. C552/13.
[10] CAA Bordeaux, 5 mai 2015, n° 13BX01771, Société JT2M.
[11] CE, 14 janv. 1998, n° 168688, Sté Martin-Fourquin.
[12] Pour les marchés publics : article 38, II de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics – Pour les délégations de services publics : article 33 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
[13] Pour les marchés publics : articles 10 et 62, II-2° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics – Pour les délégations de services publics : article 27 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
[14] Rapport d’information n° 82 (2015-2016) de M. Martial Bourquin : Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME.
[15] Règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen.
[16] Article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
[17] http://www.modernisation.gouv.fr/les-services-publics-se-simplifient-et-innovent/par-des-simplifications-pour-les-entreprises/marche-public-simplifie#sthash.pGf6R32G.dpuf.
[18] Article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
[19] Article 163 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
[20] Article 35 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
[21] CE, 9 juill. 2007, n° 297711, Synd. EGF-BTP et autres.