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En réponse à l'article :

La sanction de l’erreur de TEG : déchéance vs nullité. Par Ganaëlle Soussens, Avocat.
11 avril 2016, 14:00
Les sanctions : déchéance vs nullité Deux récents arrêts de la Cour de cassation sont venus apporter des précisions importantes à propos de cette sanction. Pour être tout à fait exact, il faudrait plutôt parler de sanctions. Deux sanctions peuvent en effet être prononcées à l’encontre de la banque qui communique à son client un TEG qui n’a pas été calculé conformément aux règles applicables : La déchéance partielle du droit aux intérêts, Ou la nullité de la clause du contrat qui fixe le taux nominal. (...)
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