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Bail commercial : le congé et la demande de renouvellement une nouvelle fois modifiés par la loi Macron. Par Arnaud Boix, Avocat. retour à l'article
22 avril 2016, 09:00
En cela, elle voulait apporter une réponse aux critiques formulées suite aux modifications apportées par la loi Pinel du 18 juin 2014, laquelle en réformant l’article L. 149-9 du Code de commerce autorisait le congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La loi Pinel de 2014 avait laissé une alternative au bailleur et au locataire leur permettant de délivrer congé par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. L’objectif était simple : alléger (...)
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