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Taux d’intérêt erroné et proportionnalité de la sanction. Par Benjamin Blanc, Avocat. retour à l'article
13 mai 2016, 11:30
C’est ainsi que, dans la droite ligne de l’arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2015 (Cass. Civ. 1ère, 17/06/2015, n°14-14326), il a été jugé que la simple mention dans le contrat de prêt immobilier du calcul du taux conventionnel sur une période annuelle de 360 jours, semestrielle de 180 jours, trimestrielle de 90 jours ou mensuelle de 30 jours, constitue une erreur formelle qui doit être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts. La cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 20 octobre (...)
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