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[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?
[1] Avant la loi ALUR, le motif pouvait être précisé tardivement, après le congé du locataire (Cassation, civ.3e, 2 mai 2013, pourvoi : 11-15.096). Cependant, en l’absence de régularisation, le locataire était soumis au préavis trimestriel (CA Bordeaux, 1e chambre civile, Section A, 04 mai 2016, RG : 13/07344).
[2] La renonciation du bailleur au préavis de 3 mois du locataire est strictement interprétée. Par exemple : Cassation, civ.3e, 14 avril 2015, pourvoi : 14-11.064.
[3] Question écrite n°94869 du 12 avril 2016, à laquelle il n’a pas encore été apporté de réponse.
[4] Question écrite n°911 avec réponse, 14 octobre 2012.
[5] CA Rennes, 5e chambre, 25 mars 2015, RG : 14/00688.
[6] CA Aix-en-Provence, 11e chambre B, 19 novembre 2015, RG : 14/18064.
[7] CA Paris, 6e chambre, Section B, 17 juin 1999, Jurisdata : 1999-023732.
[8] CA Toulouse, 1e chambre, 1e section, 04 avril 2016, RG : 15/00183.
[9] CA Versailles, 1e chambre, 11 juin 2013, RG : 12/07661.
[10] CA Toulouse, 1e chambre, 1e section, 04 avril 2016, RG : 15/000183.
[11] Rép. Min. n°253 : JOAN Q 11 mars 2014, p.2390.
[12] Rép. Min. n° 40307 : JOAN 16 mars 2010, p.3128.
[13] CA Amiens, 1e chambre civile, 3 mai 2016, RG : 14/02196.
[14] Cassation, civ.3e, 16 mars 1994, pourvoi : 92-15.816, publié au bulletin.
[15] CA Nancy, 2e chambre civile, 15 mai 2014, RG : 13/01440.
[16] Cassation civ.3e, 20 janvier 2010, pourvoi : 09-10.287, publié au bulletin.
[17] CA Paris, 6e chambre, B, 22 mars 1996, Jurisdata : 1996-020682.
[18] CA Aix-en-Provence, 1e chambre A, 22 septembre 2015, RG : 13/21791.
[19] Cassation, civ.3e, 5 février 2014, pourvoi : 13-10.804, publié au bulletin.
[20] CA Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 20 août 2015, RG : 14/00216.
[21] CA Aix en Provence, 1e chambre B, 27 février 2014, RG : 11/22322.
[22] Cassation, civ.3e, 24 mars 2010, pourvoi : 09-10.084, publié au bulletin.
[23] Rép. Min. 39135 du 08 octobre 2013.
[24] CA Versailles, 1e chambre, 2e section, 10 mai 2016, RG : 15/03067 ; CA Douai, 3e chambre, 21 avril 2016, RG : 15/00804.
[25] Cassation, civ.3e, 05 janvier 2012, pourvoi : 10-26/130, publié au bulletin.
[26] CA Metz, 3e chambre, 19 février 2015, RG : 13/00194.
[27] Question écrite avec réponse n°95623 du 14 décembre 2010.
[28] CA Paris, Pôle 4, Chambre 3, 08 janvier 2015, RG : 13/11434. Pour une décision similaire fondée sur le RMI : CA Aix en Provence, 11e chambre B, 08 décembre 2013, RG : 10/15893.
[29] Question écrite avec réponse, n°124759, 20 mars 2012.