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• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
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Pour commenter cette partie de l’article :
"Les arrêts de la CEDH Mennesson et Labassée du 26 juin 2014 ont condamnés la France qui refusait de transcrire les actes de naissance étrangers d’enfant de parents français nés d’une GPA à l’étranger. La CEDH estime, en effet, que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, en ce qu’il protège le droit à la vie privé, doit garantir aux enfants le droit d’établir leur filiation, notamment à l’égard de leur père biologique et que ce droit à l’identité et à la filiation fait partie intégrante du droit à la vie privée des enfants. Cette décision est guidée par l’intérêt supérieur de l’enfant."
Je propose la réponse suivante de la juge Jaderblom dans l’affaire Rahmani C./ Pays-Bas :
http://www.mesopinions.com/petition/justice/demission-juge-helena-jaderblom/18106