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[1] C’est notamment le cas de l’Angleterre où la PMA est ouverte à toutes les femmes majeures, qu’elles soient mariées ou non, seules ou en couple hétérosexuel ou de même sexe.
[2] Amendements déposés en première lecture devant l’Assemblée nationale (n° 3281, 4223, 4221, 4343, 4568 et 5354) et le Sénat (n° 438, 121 rect. bis, 164 rect., 166 rect., 202, 251 et 231 rect.), et en deuxième lecture devant l’Assemblée nationale (n° 30, 3891, 2012 et 2245), tous rejetés.
[3] Conseil constitutionnel, 17 mai 2013, n° 2013-669 DC, consid. n° 58.
[4] Avis n° 15011 et 15010 du 22 septembre 2014 ; Communiqué de la Cour de cassation, Avis du 22 septembre 2014, http://www.courdecassation.fr/.
[5] TGI Versailles, 29 avril 2014, n° 13/00168 ; TGI Aix-en-Provence, 23 juin 2014, n° 14/01472.
[6] TGI Versailles, 29 avril 2014, précité.
[7] H. Fulchiron, Fraux omnia corrumpit ? A propos de la filiation des enfants nés par insémination artificielle avec don de sperme dans un couple de femmes, D. 2014. 1162.
[8] En ce sens, not. A. Mirkovic, L’impossible adoption des bébés Thalys, RLDC 2014, n° 5501, p. 40 ; C. Neirinck, Épouses, fraude et adoption plénière, Dr. Fam. 2014, Repère n° 7.
[9] Pour reprendre l’expression d’A-M Leroyer, L’enfant d’un couple de femmes, D. 2014. 2031.
[10] Conseil constitutionnel, 17 mai 2013, n° 2013-669 DC, § 56.
[11] CA Versailles, 16 avril 2015, n° 14/04245.
[12] CA Aix-en-Provence, 14 avril 2015, n° 14/13137 et 14/13183.
[13] CA Aix-en-Provence, 14 avril 2015, précité.
[14] CA Aix-en-Provence, 6e ch. B, n° RG : 14/13183.
[15] CA Aix-en-Provence, 6e ch. C, n° RG : 14/13137.
[16] CA Aix-en-Provence, 6e ch. C, n° RG : 14/13137.
[17] Pour reprendre l’expression utilisée par les auteurs du rapport « Filiation, Origines, Parentalité », publié en 2014 sous la direction d’I. Théry et A - M Leroyer.
[18] CEDH 15 mars 2012, n° 25951/07, GAS c/ France.
[19] Conseil constitutionnel, 17 mai 2013, DC n° 2013-669 DC, considérant 44.
[20] Sur ce point, v. le rapport « Filiation, Origines, Parentalité » précité.
[21] Rapport « Filiation, Origines, Parentalité » précité.
[22] Le don n’est pas destiné au mari stérile mais plutôt à sa femme ; celui-ci n’est pas « soigné » de sa stérilité.
[23] Ce point est développé par A-M Leroyer, L’enfant d’un couple de femmes, précité.
[24] L’adoption nécessite en effet le consentement de la mère de naissance, qui peut refuser de le donner.
[25] Pour reprendre l’expression tirée de l’article d’A. Lebel, A loi inachevée, justice en déroute, AJ. Fam. 2014, 368.