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Permis de construire et intérêt à agir. Par Catherine Taurand, Avocat. retour à l'article
6 juin 2016, 17:00
Dans le but de limiter les recours artificiels contre les permis de construire, le gouvernement avait, par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, introduit dans le Code de l’urbanisme un nouvel article L. 600-1-2 donnant une définition légale plus exigeante de l’intérêt à agir à l’encontre d’une autorisation de construire. Cet article dispose que, pour être recevable à contester un permis, une personne - autre que l’État, une collectivité territoriale ou une (...)
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