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Article 3 : c’est non.
24 novembre 2016, 15:18, par VincentB

Bonjour,

J’étais présent salle Luxembourg le 17 novembre 2016 durant le congrès LegalTech, quand la charte a été présentée ; je m’étais permis d’intervenir lorsque la représentante du CNB a manifesté son désaccord quant au concept de "concurrence saine" entre les signataires... à l’effet de manifester moi aussi ma désapprobation en tant que futur avocat (prestation de serment dans 15 jours...).

Il ne saurait être question d’admettre ce principe général d’une concurrence (saine ou pas) entre LegalTech et professionnels du droit sur le marché règlementé des prestation juridiques : ce serait admettre la possibilité pour les LegalTech d’y intervenir et les dispositions de l’article 5 ne suffisent pas à rassurer.

Cette notion de concurrence devrait à tout le moins et de façon EXPRESSE ne s’entendre que de façon restrictive, c’est à dire dans les seuls domaines du droit qui sont A LA FOIS légalement accessibles à ces deux catégories d’opérateurs.

J’ai dit le 17 novembre que "cette rédaction pose problème" et la représentante du CNB a ajouté que les ordres n’y adhèreraient pas. Il nous a été répondu qu’une modification de cet article était envisageable. Qu’en est-il ?

Cordialement,

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