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Bonjour,
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, peut-on faire rédiger un acte sous seing privé pour la partie meubles et actifs financiers puis demander au notaire d’effectuer la liquidation des biens immobiliers.( et le dispenser de la liquidation des biens mobiliers)
Ensuite on joint les deux actes (celui du notaire et celui sous seing privé) dans la convention de divorce à l’amiable.
Cela permettrai d’etre en règle avec les impots et payer les frais de partage sur la totalité des biens de la communauté, mais ne payer les frais de notaire que sur la partie acte authentique necessaire sur les bien immobiliers..
qu’en pensez vous ?
Merci par avance