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Conditions d’accès et d’exercice en distribution du crédit immobilier. Par Laurent Denis, Juriste. retour à l'article
17 juin 2016, 15:30
Quatre arrêtés, du 9 juin 2016 détaillent le dispositif de transposition de la directive 2014/17/UE du 4 février 2016, régissant les crédits immobiliers aux particuliers. Ceux-ci complètent : L’ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016, portant sur les articles de nature législative relatifs au nouveau droit du crédit immobilier, Le décret 2016-607 du 13 mai 2016, Le décret 2016-622 du 19 mai 2016, sur la formation professionnelle. Ces quatre arrêtés du 9 juin 2016 portent respectivement sur : La (...)
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