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prise illégale d’intérêt puis non respect du code des marchés publics retour à l'article
16 octobre 2021, 10:02, par jean-claude carra

Bonjour,
Je suis un élu local, maire.
Trois élus d’opposition ont déposé plainte contre moi pour prise illégale d’intérêt motivée par le fait que j’ai présidé, (président) puis dirigé (directeur presque bénévole, avec une indemnisation de 500 euros mensuelle) une association d’insertion qui a travaillé, (entre autres) pour ma commune.
Après un an d’enquête, cette plainte a été non suivie d’effets mais l’enquêteur s’est rabattu sur le fait que j’ai fait travaillé l’association sur une réhabilitation d’un immeuble pour y accueillir d’autres associations d’aides aux enfants en particulier.
Les travaux ont dépassé le seuil de 25000 euros et on me reproche de ne pas avoir lancer une procédure d’appel d’offre traditionnelle.
J’ai répondu que ces travaux avaient été attribués, après accord du conseil municipal sur leur montant, à cette association dans le cadre d’un marché réservé, tel que cela existe au profit des ACI (association chantier d’insertion permanent).
Le procureur persiste cependant à poursuivre, arguant des faits qu’il fallait suivre une procédure d’appel d’offre et mettre en concurrence l’ACI dont les tarifs et compétences ne peuvent se comparer à aucune entreprise privée bien sûr. Quel est votre avis ?
Par ailleurs, la plainte des trois élus d’opposition s’apparente-t-elle à une plainte pour dénonciation calomnieuse ? elle a été suivie de trois ans d’enquête, tous les élus convoqués en gendarmerie, j’ai fait l’objet d’une garde à vue de 6 heures, les élus d’opposition ont publié et publient encore sur FB le fait que je sois convoqué en justice ...etc alors que ce motif n’a pas eu de suite, le procureur l’ayant abandonné pour se concentrer sur le non respect de la procédure d’appel d’offre ?

Très cordialement, Jean-Claude Carra, maire de Brienon sur Armançon 89210

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