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Réforme du Droit des contrats, les outils pour vous adapter ! retour à l'article
8 août 2017, 10:30
Le 11 février 2016, a été publiée l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (J.O., n° 35, 11 févr. 2016, n° 26). Cette ordonnance est l’aboutissement d’une consultation publique à laquelle le gouvernement avait procédé du 28 février au 30 avril 2015. Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Le nouveau texte en droit des contrats modifie en profondeur ce domaine du droit. Il change les habitudes intellectuelles et (...)
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