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Elections professionnelles : liste des candidats, déposée pour le 1er tour des élections, ne respectant pas les formes et délais prévus par le protocole d’accord préélectoral. Par Stéphane Vacca, Avocat. retour à l'article
19 juillet 2016, 14:00
Rappels juridiques : 1/ L’employeur informe tous les 4 ans le personnel par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l’organisation des élections (cf. art. L.2314-2 du Code du travail sur les délégués du personnel ; art. L.2324-3 du Code du travail sur les membres du comité d’entreprise) ; 2/ L’élection des délégués du personnel (DP) et celle des représentants du personnel au comité d’entreprise (CE) ont lieu à la même date (cf. art. L.2314-6 du Code du travail sur les DP ; (...)
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