Poster un message

En réponse à l'article :

Elections professionnelles : liste des candidats, déposée pour le 1er tour des élections, ne respectant pas les formes et délais prévus par le protocole d’accord préélectoral. Par Stéphane Vacca, Avocat. retour à l'article
19 juillet 2016, 14:00
Rappels juridiques : 1/ L’employeur informe tous les 4 ans le personnel par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l’organisation des élections (cf. art. L.2314-2 du Code du travail sur les délégués du personnel ; art. L.2324-3 du Code du travail sur les membres du comité d’entreprise) ; 2/ L’élection des délégués du personnel (DP) et celle des représentants du personnel au comité d’entreprise (CE) ont lieu à la même date (cf. art. L.2314-6 du Code du travail sur les DP ; (...)
modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs