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Licenciement pour motif économique et reclassement externe : au sujet des commissions territoriales de l’emploi. Par Stéphane Vacca, Avocat. retour à l'article
22 juillet 2016, 17:00
Rappel de principes : 1. Face au licenciement pour motif économique de salariés, l’employeur a l’obligation de rechercher les possibilités de reclassement en interne (entreprise et groupe) de ses salariés ; 2. A côté de ce reclassement interne qui aura pu échouer, interviendra la recherche de reclassement en externe des salariés ; 3. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 10/02/1969 sur la sécurité de l’emploi, toujours en vigueur (modifié par avenants du 21/11/74, 20/10/86, 12/04/88, 22/06/89, (...)
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