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Les banques ont la responsabilité d’avertir leurs clients avec suffisamment de précision avant tout rejet d’un chèque. Par Sandra Karen Morin, Avocat. retour à l'article
10 août 2016, 08:30
L’un des principaux objectifs de la Loi MURCEF était d’améliorer les relations entre les banques et leur clientèle, en renforçant de manière significative le devoir d’information du banquier et en assurant notamment une meilleure gestion des incidents de paiement. Parmi les dispositions censées protéger les consommateurs, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, la nouveauté de cette loi consistait notamment à imposer à la banque l’obligation d’informer son client du rejet imminent de tout (...)

[1Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement – Article 65-3.

[2Pour s’en convaincre, il suffit de se reporter à l’article L. 131-82 dudit Code, qui édicte que « [l]e tiré doit payer, nonobstant l’absence, l’insuffisance ou l’indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d’un montant égal ou inférieur à 15 euros », pour autant que la difficulté de paiement du chèque se rapporte à une absence ou une insuffisance de provision. Le dernier alinéa dudit article énonce que « [l]es dispositions du présent article sont d’ordre public ».

[3Voir notamment : Cass. com., 31 mai 2005, pourvoi n° G 03-15.659, D. 2005, AJ p. 1693, obs. Delpech ; RTD com. 2005, p. 813, obs. Cabrillac ; JCP E 2005, n° 36, p. 1412, note Krimmer ; RD banc. fin. 2005, n° 121, obs. Crédot et Gérard ; Banque et Droit, sept.-oct. 2005. 68, obs. Bonneau ; Cass. com., 16 juin 2009, n° 08-17.319 ; Cass. com., 18 janv. 2011, n° 10-10.259, n° 18 F - P + B.

[4Cass. com., 31 mai 2005, précité.

[5Cass. com., 18 janv. 2011, précité.

[6Cass. com., 14 mars 2006, Bull. civ. IV, n° 64, 14-03-2006, n° 04-16.946 (n° 372 FS-P+B).

[7Cass. com., 19 novembre 2013, 12-26.253 (publié au bulletin), Bulletin 2013, IV, n° 166, décision attaquée Cour d’appel de Fort-de-France, 6 juillet 2012, 10/00540.

[8CA Lyon, 2 novembre 2006, SFAL c. LYONNAISE DE BANQUE, BICC 15 février 2007, n° 347.

[9Cass. com., 14 juin 2016, n° 14-19.742, P+B.

[10Renvoi de l’arrêt de chambre commerciale, financière et économique, 27 novembre 2012, pourvoi n° 11-25.628, Bull. IV n° 214.

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