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Pas forcément à l’avantage du contribuable... retour à l'article
20 septembre 2016, 11:23, par VBDB

Cette décision du Conseil Constitutionnel n’est pas forcément à l’avantage du contribuable, même celui qui n’a pas encore déposé son dossier... En effet, quid d’un contribuables qui aurait plusieurs "petits" comptes à déclarer ? Il se voit aujourd’hui appliquer l’amende de 1500€ par an et par compte, alors qu’il pouvait bénéficier d’une amende de 5% du montant de ses avoirs. Lorsque le solde du comptes est de quelques dizaines d’euros, ça peut faire un peu tousser !

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