Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 730 membres, 25857 articles, 126 982 messages sur les forums, 4 020 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
[Parution] Ces grands procès qui ont changé le Monde.
Sélection Liberalis du week-end : Le musée Réattu d’Arles et l’exposition sur Alfred Latour.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
L’appellation droit de partage est trompeuse. Il s’agit d’une taxe d’enregistrement sur le partage des immeubles et meubles.
Dans votre analyse vous faite un amalgame avec les biens immobiliers et les biens mobiliers.Dans le Bofip dès le deuxième paragraphe consacré aux partages on peut lire :
"Le partage de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier sont exonérés du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 du CGI".
Et un peu plus loin : "Le droit de partage est normalement exigible au titre d’un acte de vente d’un immeuble indivis contenant des clauses de répartition du prix de vente. Mais par mesure de tempérament, l’administration a décidé de renoncer à sa perception".
De plus
"Il s’ensuit qu’un partage verbal n’est pas soumis à la formalité obligatoire".
La taxe est due lors d’un transfert de propriété acté, elle ne porte pas sur les liquidités qui peuvent être partagées verbalement.
Pourquoi aller chercher plus loin ?