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En réalité le "droit" à acquitter n’est pas un droit de partage mais un droit d’acte de partage. Cela signifie qu’il ne doit être acquitté que dans la mesure où un partage est mentionné comme tel dans un acte.
C’est si vrai que, comme indiqué dans l’article, lorsqu’il y a partage verbal, il n’y a pas de droit à acquitter. Non pas dans un souci de dissimulation mais parce que c’est la Loi.
Pour autant les risques fiscaux évoqués dans l’article sont réels mais il existe des moyens de les contourner. Pour autant l’administration fiscale se montre très large dans son appréciation de la notion de partage car elle peut déduire effectivement parfois (c’est spécialement vrai à Paris) d’une déclaration sur l’honneur évoquant telle situation qu’il y a eu partage et que la convention de divorce vaut alors partage...
Autre solution, ne pas faire de partage, même verbal et s’inscrire dans une continuité factuelle. Existe alors un risque qui n’est pas anodin puisque l’action en partage étant imprescriptible, cela pourrait déboucher un jour de mauvaise humeur de l’un de ex-conjoints (ou d’un ayant droit, pourquoi pas ?) sur une action tardive qui reposerait sur une certaine forme de mauvaise foi (ou de mauvaise information)...
Dans ces conditions l’une des solutions peut être effectivement de choisir de régler les 2,5% si cruels, mais ce n’est pas la seule.