Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25913 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
Un constat ou protocole d’accord conclu suite à une procédure de conciliation est soumise au droit des contrats et donc toutes les dispositions mentionnées doivent avoir été discutées et acceptées préalablement par les 2 parties en litiges, le conciliateur ne disposant d’aucun pouvoir pour imposer telle ou telle clause ;
Ce contrat, après lecture des parties en litige et demande d’une éventuelle modification, sera signé ou non par ces dernières et par le conciliateur qui n’intervient que comme simple rédacteur en respectant la volonté des parties , contrôlant seulement si les clauses sont conformes aux dispositions d’ordre public ;
En cas de conciliation partielle, le constat d’accord doit présenter succinctement les faits du litiges (mais sans appréciation ou jugement juridique sur les éventuelles responsabilités et/ou moral de la part du conciliateur) en précisant ceux qui ont donné lieu à accord et donc renoncement à tout recours contentieux ultérieur et ceux qui n’ont pu donner lieu à conciliation et qui peuvent, le cas échéant, à la diligence de la partie concernée, être l’objet d’un recours contentieux limité à cette partie du litige non réglée de manière amiable ;
Il faut donc être précis dans la rédaction de cet accord et de la présentation des faits matériels ;
En cas de doute ou de difficultés dans la rédaction de l’accord, la ou les parties peuvent refuser de le signer, ce qui conduira à la délivrance d’un bulletin de non conciliation, car ATTENTION, un constat d’accord signé par les parties - même non homologué par le juge - a comme tout contrat, force obligatoire et ses clauses ne peuvent être attaquées que très exceptionnellement sur le fondement des vices du consentement d’autant qu’il a été cosigné par le conciliateur, auxiliaire de justice assermenté ;
C Courtau