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Les « lois de blocage » françaises et les contraintes législatives extraterritoriales US. Par Frédéric Echenne, Docteur en droit. retour à l'article
20 octobre 2016, 14:00
Elle interdit dans les mêmes conditions « à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des documents ou renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci ». La violation de ces dispositions est punie (au plus) de six mois de prison et/ou 18 000 euros d’amende (infra). La loi (...)
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