Poster un message

En réponse au commentaire :

VEHICULE DE FLOTTE ET AMENDE PAYEE PAR LE SALARIE retour à l'article
27 juin 2017, 16:29, par Taleb

Bonjour

Dans notre entreprise il est de rigueur, bien avant la loi, que nous réglions nos amendes que nous recevons sur notre boite mail car nous avons un fichier de suivi des collaborateurs qui prennent les véhicules à l’instant T.

Si nous étions déja scrupuleux à ce sujet, mon employeur peut il me réclamer mon permis de conduire alors que je vais régler l’amende en ligne et ainsi communiquer mon numéro de permis.

A t-il le droit de me demander copie de mon permis alors que l’amende est réglée par mes soins.

Aujourd’hui mon employeur procède de façon différente, il me demande mon permis puis m’envoie l’amende à régler, je paie cette amende dématérialisée. Pourquoi alors lui communiquer mon permis ?

merci

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs