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La surveillance secrète d’un assuré viole sa sphère privée dit la CEDH. Par Sylvain Métille, Avocat. retour à l'article
28 octobre 2016, 11:30
Victime d’un accident de la route en 1995, la recourante se voit accorder une rente complète d’invalidité par le tribunal cantonal (malgré le refus initial de l’assureur). En 2005, l’assureur décide de suspendre les prestations et demande à la recourante de subir des nouveaux examens, ce qu’elle refuse. L’assureur la fait alors surveiller en secret par des détectives privés. La sphère privée existe aussi dans l’espace public Les enquêteurs ont agi de manière systématique et ont observé la recourante (...)
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