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L’arrêt PREITE : une garantie supplémentaire pour l’indemnisation de l’exproprié. Par Christophe Degache. retour à l'article
4 novembre 2016, 11:30
I - Rappel des principes d’indemnisation du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : L’article L. 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose : « Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. ». L’article L. 321-3 du même code indique que le juge peut allouer une indemnité principale et des indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées. Le droit (...)
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