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En réponse à l'article :

Filature d’un salarié par un détective privé : quelles sont les conditions légales requises ? Par Bastien Meurant, Enquêteur. retour à l'article
7 novembre 2016, 08:00
L’arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 2016 ne fait donc que confirmer une jurisprudence bien établie depuis plus de vingt ans et ne constitue en aucun cas un revirement de jurisprudence. Il confirme seulement que la filature d’un salarié par un détective privé est soumise à une triple exigence que nous allons étudier. 1. Cass. Civ., 2ème ch., 17 mars 2016, n°15-11412 Une société spécialisée dans le commerce de matériel de radiologie et d’échographie a des soupçons sur la loyauté d’un de ses (...)
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