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Précisions sur l’utilisation du rapport du détective privé devant le juge des requêtes retour à l'article
16 novembre 2016, 11:15, par BTDAssociés

Merci pour votre article concernant cet arrêt très intéressant.

Je tiens à apporter une précision sur l’utilisation du rapport du détective privé pour obtenir une ordonnance sur requête sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

La Cour de cassation précise par des termes très généraux que :
(1) d’une part, que la filature organisée par l’employeur constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique une atteinte à la vie privé ;
(2) d’autre part, que le juge des requêtes ne peut se fonder, même partiellement, sur un moyen de preuve illicite.

Si le juge des requêtes n’est, comme vous le soulignez, pas tenu par les dispositions du code du travail, il reste néanmoins soumis aux règles du Code de procédure civile sur la loyauté et la légalité de la preuve et à la Convention européenne des droits l’hommes qui garantit le respect à la vie privée.

Je reproduis, ci-après, les attendus de la Cour de cassation :

ALORS D’UNE PART QU’une filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur ; (...)

ALORS D’AUTRE PART QUE le droit à un procès équitable et le principe de la loyauté de la preuve interdisent au juge de se fonder, même partiellement, sur un moyen de preuve illicite ; (...)

Adrien Thomas-Derevoge, Avocat au barreau de Paris
BTD Associés, www.btdassocies.com

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