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Ma fille est dans une procédure de divorce depuis début Janvier 2017 ( nouvelle loi Macron).
Elle a son Avocat et son ex mari a également son Avocat.
Il divorce dans le cadre du consentement Mutuel.
Il y a une petite fille de 4 ans ...
La maison est vendu et ma fille doit trouver un logement d’ici 3 mois avec son enfant.
Elle ne peut bénéficier d’un logement social ni des aides aux logements car il faut présenter une attestation d’un médiateur social (Art.441-1 du code de la construction et de l’habitation).
Mais dans le cadre de la loi sur le divorce par consentement mutuel il n’est pas utile d’avoir recours à un Médiateur mais uniquement d’un Avocat.
Les Bailleurs Sociaux ne veulent pas prendre en compte l’attestation d’un avocat justifiant de la procédure de divorce en cours.
Donc ma fille n’a pas de logement pour elle et son enfant et elle ne n’a droit à aucune allocation car l’article 441-1 du code à la construction n’a jamais été modifié dans ce sens. Encore une inégalité et dans ce cas le divorce plus rapide ne sert à rien.