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Maître,
Ayant été confronté à un problème d’action en rescision contre un partage portant sur des terrains inondables dont les évaluations avaient été faites sur des Permis de Construire totalement erronés, je dois reconnaître que votre article m’aurait été d’un grand secours il y a 10 ans quand il m’a fallu expliciter le comment, le pourquoi et les conséquences des PPRI alors même qu’ils n’étaient qu’en gestation et ce jusqu’à la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE où j’ai finalement obtenu gain de cause.
Néanmoins, alors que notre indivision est toujours empêtrée dans le PPRI et les possibilité ou non de construire, je voudrais savoir s’il est encore possible, alors que le délai de recours des deux mois est purgé à l’égard des tiers ayant bien entendu intérêt à agir, de contester un PC qui manifestement a été accordé par une mairie à un promoteur, pour construire des logements sociaux en zone bleue inondable certes constructible sous conditions, mais en dépit des règles de sécurité de l’article 111-2 du C.U.( pas de bassin de rétention, non respect de la règle des 50% du terrain non imperméabilisé, pas d’étude d’impact ou hydraulique du projet et enfin un simple accord tacite de la DTM inondation ?
Il semblerait que ce PC ait passé le cap du recours du préfet (dont le but est avant tout de voir son département avoir plus de logements sociaux). Le PC a été accordé en décembre 2015 mais les travaux n’ont pas encore commencé.
Si vous avez une opinion sur la question et que vous pouvez me la communiquer, éventuellement au prix d’une consultation plus approfondie, je vous en serai très reconnaissant.
Cordialement.
C.GUIBERT