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L’extension dangereuse du champ d’application des clauses d’arbitrage. Par Sophie Bienenstock, Avocat. retour à l'article
12 décembre 2016, 08:00
Au sujet d’un arrêt rendu le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation Les clauses d’arbitrage représentent un danger réel : en présence d’une clause d’arbitrage les parties ne peuvent pas soumettre le litige aux juridictions étatiques. Or le recours à l’arbitrage est souvent coûteux, si bien que les parties peuvent être dans l’impossibilité de faire valoir leurs droits devant un tribunal, qu’il soit arbitral ou étatique. Dans ce contexte, un justiciable avait tenté de soutenir que la situation financière (...)
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