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Plusieurs d’entre vous pointent le pb des avis de contravention reçus par les employeurs depuis le 1er janvier pour des infractions routières commises avant le 1er janvier.
Le nouvel article L121-6 réprime le fait, par l’employeur, de ne pas dénoncer le salarié conducteur.
Ce texte instaure en fait une nouvelle infraction, dont l’auteur ne peut être que l’employeur.
La question est donc de savoir à quelle date cette infraction de non-dénonciation peut être établie/constatée/caractérisée, et non selon la date de l’infraction routière d’origine.
Or elle ne peut l’être à mon sens qu’à compter du moment où l’employeur se voit demander de dénoncer le salarié conducteur, et où il ne le fait pas.
Dans ces conditions, peu importe la date de l’infraction routière d’origine, tant qu’elle n’est pas prescrite (1 an).
L’employeur qui se voit réclamer le 1er avril le nom du salarié conducteur se rend coupable, s’il ne répond pas, de l’infraction de non dénonciation au terme du délai de 45 jours, soit le 15 mai, et ce que l’infraction routière d’origine ait été commise le 15 décembre ou le 20 janvier ...
La date de l’infraction routière d’origine est sans incidence, sur la date à laquelle l’infraction de non dénonciation est établie.
L’employeur qui a reçu un avis de contravention postérieur au 1er janvier, pour une contravention antérieure au 1er janvier, et qui n’a pas dénoncé son salarié, est donc à mon sens redevable de la contravention de 4è classe prévue pour l’infraction de non dénonciation.