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[1] Le rapport « Doing Business » 2016, classe la France en 27ème position (seulement) pour la réglementation des affaires et ses règles sociales et fiscales prennent leur part dans ce mauvais classement, très loin derrière les droits américain et anglais.
[2] Voir les propos de Mme Joëlle Simon, directrice des affaires juridiques du MEDEF, dans le rapport du Sénat de 2015, page 59, in note n°13.
[3] Intéressante étude comparative franco-germano-anglaise en 2015 in Introducing imprévision into french contract law - Lessons to be learned from german codification in 2002 par Tobias Lutzi MPhil, Candidate University of Oxford (lire ici)
[4] Tirant son inspiration des principes Unidroit . On lira aussi avec intérêt l’article du 30 08 2016 de Me Thierry Clerc "La clause de hardship (imprévision) dans les contrats commerciaux internationaux" et dans lequel il fait des comparaisons avec d’autres systèmes juridiques (Italie, Angleterre, Pologne, Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Mexique, Etats-Unis, Japon) : à lire ici
[5] Il « suffira » de prévoir un dispositif d’acceptation de ce risque. L’article 1195 C.C, qui n’est pas d’ordre public, perdra de son intérêt.
[6] D’autres situations d’interventionnisme judiciaire sont prévues par cette Ordonnance : articles 1104, 1142, 1143, 1164, 1165, 1171, 1221, 1305-1 C.C ; ce qui est un paradoxe quand on sait que le Rapport au Président explique aussi que « l’ordonnance offre également aux contractants de nouvelles prérogatives leur permettant de prévenir le contentieux ou de le résoudre sans nécessairement recourir au juge ... ».
[7] A lire article du média Lawgazette.
[8] Le professeur B. Dondéro a fort bien décrit ce dénigrement, injustifié mais réel, dans "Quand nos amis anglais descendent en flammes le droit français".
[9] « Even though Americans question pragmatism as a school of thought, on the importance that it has in the United States, and on its relationship with realism, it remains that the American conception of international law is perceived—and perceived by the majority of Americans—as more pragmatic and realistic than the French conception because the American conception is much more concerned with judging the validity of international norms and institutions by their effectiveness in practice in a concrete environment. As opposed to the pragmatic and realist American conception, whether it be liberal, leftist, or conservative, the French conception may be defined as legalistic, systematic, and formal, and focused on respect for existing rules as established according to the formal procedures prescribed by the system…. » (lire ici)
[10] Voir les propos de M. Tanguy Marziou, directeur des affaires publiques, chambre de commerce américaine en France, dans le rapport du Sénat (pages 63 et s) in note n°12 supra.
[11] Voir : parmi les dernières réactions, celles du 28/10/16 de Me Benoît Javaux et Christian Pierret.
[12] (in fine) : « Cet ensemble de dispositions nous paraît indispensable pour assurer la sécurité, la créativité et la prospérité de nos entreprises innovantes »(lire ici).
« Secret des affaires : le sujet qui fâche la France et l’Europe », 29 avril 2016 (lire ici).
[13] http://cci-paris-idf.fr/sites/default/files/etudes/pdf/documents/droit-des-affaires-etude-1506.pdf. Voir le Baromètre AmCham-Bain 2016 - plus positif que les précédents - sur le moral des investisseurs américains en France / Le rapport complet du Sénat (on y appréciera les interventions de l’AFJE, entre autre).
[14] Voir aussi Adeline Villain. L’immixtion du juge dans les contrats. Droit. 2013 (lire ici).
[15] La Semaine Juridique, Edition Générale - N° 9-10 - 29 février 2016 (lire ici).
[16] Lien vers le document.