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La rupture conventionnelle en pratique. Par Agathe David, Avocat. retour à l'article
26 janvier 2017, 17:00
L’intérêt de ce procédé pour le salarié est d’être éligible à Pôle Emploi, et pour l’employeur de s’éviter la lourdeur d’un licenciement. Si une rupture conventionnelle peut être conclue alors que l’entreprise rencontre des difficultés économiques, ce procédé ne doit pas être utilisé pour contourner la procédure de licenciement économique. En tout état de cause, une rupture conventionnelle ne pourra être instaurée en cas de rupture de contrats suite à un accord de GPEC ou du PSE. Le processus de rupture (...)
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