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23 février 2017, 19:11, par Maître Vincent FLAMENT, Notaire à FONTENAY-AUX-ROSES (92)

Je partage totalement votre avis.
Il est rare d’avoir une loi aussi baclée et aussi mal faite et dangereuse.
En ma qualité de notaire, je m’insurge sur cet acte d’avocat qui engage (les parties ... et la responsabilité des avocats) mais qui n’est pas authentique et qui n’a force exécutoire que lorsqu’il est déposé dans un acte notarié de dépôt, sans que l’on sache vraiment si les époux doivent signer l’acte de dépôt.
C’est du grand n’importe quoi et vous avez raison de le signaler.

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