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Précarité du droit d’auteur des architectes. Par Jean-Baptiste Schroeder, Avocat. retour à l'article
17 février 2017, 11:00
Les décisions judiciaires se suivent et se ressemblent pour l’architecte et urbaniste Paul Chemetov [1]. On se souvient qu’en date du 16 octobre 2013, la Cour d’appel de Paris avait refusé de d’interdire la démolition de l’ensemble immobilier conçu par Paul Chemetov à Courcouronnes . La Cour avait estimé alors que les considérations urbanistiques mises en avant par la commune (qui pointait « de nombreux dysfonctionnements (relevés notamment dans le dernier rapport d’information de la police (...)

[1Paul Chemetov est l’auteur ou le coauteur de très nombreux bâtiments parmi lesquels on peut citer la grande galerie du Muséum national d’histoire naturelle, de la piscine des Halles et du ministère des Finances de Bercy. Il a exercé son activité au sein notamment de l’Atelier d’urbanisme et d’architecture qu’il a rejoint à la fin des années 1960. On peut par exemple citer les interventions qu’il a faites entre 1975et 1983, à Saint-Ouen en Seine-Saint-Denis

[2cf. Jean-Baptiste Schroeder, « Commentaire sous l’arrêt Chemetov – Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2013 », Le Blog du droit de l’urbanisme et de l’environnement », http://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/2013/12/05/commentaire-sous-larret-chemetov-cour-dappel-de-paris-16-octobre-2013/ , 5 décembre 2013

[3Tribunal de grande instance de Paris, 14 janvier 2016

[4(Paris, 10 avr. 1995 : RIDA, oct. 1995, p. 316. « Considérant que le droit moral de l’auteur est attaché à la personne même de l’auteur, qu’il emporte le droit absolu au respect de l’œuvre quel que soit son mérite ou sa destination, et que la dénaturation substantielle de cette œuvre engage la responsabilité de son auteur » à propos du démontage, sans préavis ni mise en demeure, des installations d’une exposition ainsi que la dispersion des éléments constitutifs de l’œuvre alors même que l’artiste n’a pas, après l’exposition, déménagé sa création à la date prévue ; ainsi, à propos d’une création constituée de rangées de cuvettes de W-C avec leurs réservoirs et couvercles ainsi que de grandes boîtes recouvertes de serviettes hygiéniques évoquant des cercueils, exposées dans la chapelle de la Salpêtrière)

[5Frédéric Pollaud-Dullian, « Le droit d’auteur », Economica 2004, p. 429 : « Détruire le support unique, l’original, fait disparaître l’oeuvre elle-même, qui s’est incarnée dans l’expression matérielle : la destruction porte atteinte à la fois au droit de divulgation et au droit au respect. » Au-delà des modifications matérielles portées à l’œuvre ou à l’interprétation, le droit au respect permet aussi de s’opposer à toute atteinte qui serait portée à son esprit : ici l’œuvre ne sera pas modifiée mais le contexte de cette présentation en altérera l’esprit. cf. sur ce point. TCom Lyon, 28 avr. 1997, RIDA, n° 173, op. cit. p. 373 : dans cette affaire relative au déplacement d’une statue de César par son propriétaire, l’artiste invoquait l’atteinte au respect de l’oeuvre elle-même, ainsi que l’atteinte à l’intégrité de son esprit Le Tribunal de commerce de Lyon rejeta sa demande au motif que le déplacement de la statue n’a aucune altération ou modification de l’oeuvre il n’y avait ni atteinte a l’intégrité de l’oeuvre elle-même, ni à celle de son esprit. Le Tribunal rappela à cette occasion que « la notion d’intégrité de l’esprit est née d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 juillet 1932 affirmant que l’oeuvre ne devra être ni altérée, ni déformée dans sa forme ou son esprit ».

[6En l’occurrence un droit fondamental à valeur constitutionnelle : Civ. 1ère, 4 janv. 1995 : Bull. civ. 1995, I, n°3 ; Civ. 1ère, 28 nov. 2006 : Bull. civ. 2006, I, n° 59 ; cf. Y. Guyon, Le droit de propriété devant la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel, in La Cour de cassation et la Constitution de la République, 1995, p. 173 et s. Jérôme Tremeau, « Fondement constitutionnel du droit de la propriété », Juris-Classeur Civil Code Art. 544 Fasc. 20

[7cf. Élodie Oosterlynck, « Droit de propriété - Eléments. Caractères. Limitations », JurisClasseur Civil Code Art. 544 Fasc. 10, § 28 « L’abusus est l’élément substantiel du droit de propriété. S’il échappe à son titulaire, le droit de propriété s’éteint. Le propriétaire peut céder l’usus ou le fructus à un tiers (location ou usufruit), son droit de propriété survit. En revanche, il ne peut pas céder l’abusus, sauf à accepter de perdre son droit de propriété. »

[8Paris, 10 juillet 1975, « Scrive / SCI Centre commercial Rennes Alma », RIDA, janvier 1977, p. 114 : « le conflit de ces droits essentiellement moraux avec celui du propriétaire de l’oeuvre artistique impose (...) l’aménagement d’un modus vivendi qui consacre un juste et raisonnable équilibre entre la prétention à la pérennité d’une idée née du génie créateur de l’homme et le droit à la protection légitime d’un élément objectif du patrimoine. »

[9Civ. 1ère, 5 déc. 2006, n° 05-11.789, FS-D, Barbelivien c/ Sté Universal Music France : JurisData n° 2006-036361), la Cour de cassation admet que « la vocation utilitaire du bâtiment commandé à un architecte interdit à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son oeuvre, à laquelle son propriétaire est en droit d’apporter des modifications lorsque se révèle la nécessité de l’adapter à des besoins nouveaux » (Civ. 1ère, 7 janv. 1992, n° 90-17.534 : JurisData n° 1992-000123 ; Civ. 1ère, 11 juin 2009, n° 08-14.138, F-D, Sté Brit Air c/ Ph. Madec et a. : JurisData n° 2009-048691

[10cf. http://charrel-avocats.com/wp-content/uploads/2016/01/CA-AIX-7-janvier-2016.pdf) dans le litige opposant l’architecte Henri Ciriani (architecte franco-péruvien, Henri Ciriani a été grand prix national d’architecture et équerre d’argent en 1983

[11CAA Nantes, 18 déc. 2003 : AJDA 2004, p. 875, note Millet

[12TA Grenoble, 18 févr. 1976:RTD com. 1977. 120, obs. Desbois à propos d’un ensemble ornemental en traverses de chemin de fer démantelé pour des raisons de sécurité ; cf. également Civ. 1re, 3 déc. 1991 : D. 1992. IR 27 décidant que le créateur d’une mosaïque en pâte de verre destinée à recouvrir le fond du bassin d’une fontaine monumentale ne pouvait pas s’opposer à une réfection rendue nécessaire par des désordres provoqués par des erreurs de conception et d’exécution

[13CE, 7e et 2e ss sect., 11 sept. 2006, n° 265174, Agopyan : Juris-Data n° 2006-070677 rendu à propos du stade de football de la Beaujoire à Nantes conçu en 1982 par Monsieur Agopyan et que la ville de Nantes souhaitait agrandir ville pour accueillir les matches de la coupe du monde de football en 1998

[14par l’allocation d’une somme relativement symbolique puisqu’il avait été alloué 15 244,90 € à Monsieur Agopyan ; somme à rapprocher de l’euro symbolique accordé aux héritiers de l’architecte Vaudoyer par le Tribunal administratif de Paris dans l’affaire de résille métallique de l’immeuble des Bons-Enfants qui abrite le Ministère de la Culture et de la Communication

[15l’ensemble dit des Briques Rouges a fait l’objet d’une publication et d’une exposition à la Cité de l’Architecture et du Patrimoine, consacrée à l’AUA (l’Atelier d’Urbanisme et d’Architecture) du 29 octobre 2015 au 29 février 2016

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