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En réponse à l'article :

Disparition de la majoration de 25% pour l’imposition aux contributions sociales des distributions occultes. Par Nicolas Marguerat, Avocat. retour à l'article
20 février 2017, 18:30
L’article 111 c du Code général des impôts (CGI) pose le principe que les rémunérations et avantages occultes doivent être considérés comme des revenus distribués. Les rémunérations occultes correspondent à des charges comptabilisées qui rémunèrent des prestations dont le fournisseur n’est pas identifié. Les avantages ou distributions occultes résultent le plus souvent soit de dissimulations de recettes, soit de la prise en charge par la société de dépenses qui ne lui incombent pas. Les sommes qualifiées (...)
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