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Les nouvelles obligations des éditeurs de logiciels SaaS au regard du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel. Par Charlotte Galichet, Avocat. retour à l'article
21 février 2017, 14:00
Le nouveau Règlement européen sur la protection des données personnelles est paru au journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016 et entrera en application en mai 2018. Un « sous-traitant » est la personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. L’éditeur de logiciel Saas est donc bien le sous-traitant des données pour le compte de son client utilisateur du logiciel. Les nouvelles obligations du sous-traitant et donc de (...)
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